Conditions générales de vente et de livraison

1. Conclusion de marché

Un contrat d’achat passé avec Robert Aebi Landtechnik SA lie l’acheteur; en revanche il n’oblige Robert Aebi Landtechnik SA qu’après confirmation écrite. Les éventuelles modifications de prix et de construction demeurent réservées.

2. Livraison

Le délai de livraison convenu est respecté dans la mesure du possible, toutefois sans engagement. Un retard ne confère en aucun cas à l’acheteur le droit d’annuler le contrat, de le résilier unilatéralement, de ne pas accepter une marchandise commandée ou de réclamer des dommages et intérêts directs ou indirects. Les véhicules et/ou machines livrées doivent être contrôlées immédiatement à la réception. Les défauts éventuels doivent être annoncés à Robert Aebi Landtechnik SA dans un délai de 8 jours. Les réclamations ultérieures ne pourront être acceptées que si les défauts ne pouvaient pas être décelés lors du contrôle effectué à la réception.

3. Devoir de prise en charge

En cas de reprise d'un véhicule et/ou d'une machine, les éventuels frais de réparation, de maintenance et d’entretien sont à la charge de l’acheteur jusqu’au transfert de propriété effectif de la marchandise.

4. Réserve depropriété

Conformément à l’art. 715, alinéa 1CC, le vendeur bénéficie d’une réserve de propriété jusqu’au paiement complet du prix d’achat, y compris les éventuels intérêts moratoires et frais. L’acheteur autorise expressément le vendeur à inscrire cette réserve aux frais de l’acheteur dans le registre des réserves de propriété. Jusqu’au paiement complet du prix d’achat, l’acheteur ne peut ni revendre, ni mettre en gage, ni prêter l’objet acheté. Une location n’est envisageablequ’avecl’accordécritduvendeur.

5. Résiliation

Si un solde restant du prix d’achat n’est pas payé conformément au contrat, le vendeur peut résilier le contrat après un délai supplémentaire de 7 jours, en invoquant la réserve de propriété, et facturer un montant approprié pour la location et l’usure de l’objet acheté. Si l’acheteur résilie le contrat après la signature du contrat, le vendeur peut exiger de l’acheteur un dédommagement de 15% de l’ensemble du prix de vente brut.

6. Conditions de paiement

Les délais de paiement doivent être respectés même si le transport, la livraison, le montage, la mise en service ou la réception de la livraison sont retardés ou rendus impossibles pour des raisons indépendantes de la volonté du vendeur. Si les délais de paiement accordés à l’acheteur sont prolongés à titre exceptionnel, ce dernier doit s’acquitter, après l’exécution complète de la livraison, d’un intérêt moratoire pour tous les versements qui n’ont pas été effectués. Sans autre convention écrite, un intérêt moratoire annuel d’au moins 8% est dû à partir de la date d’échéance.

7. Garantie

Le vendeur accorde en principe une garantie de 12 mois aux acheteurs professionnels (agriculteur, forestier et communal incl.) sur les machines agricoles, les tracteurs et les machines agricoles motorisées neufs. Le vendeur accorde en principe une garantie de 24 mois aux consommateurs privés sur les machines espace vert. Elle couvre la réparation gratuite des défauts manifestement dus à des vices de matériel ou de fabrication. Le vendeur assume la garantie des pièces défectueuses. Les frais de démontage, de montage et de déplacement, ainsi que les salaires sont à la charge de l’acheteur. Le vendeur n’est pas responsable pour les dommages indirects, les arrêts de travail et autres conséquences de ce type. Sont exclus de la garantie les dommages résultant de l’usure normal, d’un entretien insuffisant, du non- respect des instructions d’utilisation, des contraintes d’utilisation excessives, de l’emploi d’un carburant non approprié, des travaux d’installation et de montage non effectués par le vendeur, etc. Sans autre convention écrite, toute marchandise d’occasion ou de démonstration ne bénéficie d’aucune garantie. Dans tous les cas, les dispositions de garantie du fabricant sont déterminantes.

8. Renonciation

Conformément à l’art. 126 CO, l’acheteur renonce à exiger des prétentions à l'encontre du vendeur pour compenser d'éventuelles créances telles que réduction de la rémunération, frais de remplacement, demandes de dommages et intérêts,etc.

9. Lieu d’exécution et for juridique

Le siège social de la Robert Aebi Landtechnik SA à Regensdorf constitue le lieu d’exécution et le for juridique de l’acheteur et du vendeur. Le droit applicable est le droit suisse.

Robert Aebi Landtechnik SA,

une société du Groupe Robert Aebi